CONDITIONS GENERALES DE VENTE (WEB)

Mise à jour au 5 novembre 2014

Article 1 – PREAMBULE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site store.ipemusic.com ci-après désigné un « Utilisateur » ou un « Client » et IPE MUSIC, 20, rue Clément ADER – 85340 Olonne sur Mer, SIRET : 408754174, SAS au capital de 200 000 €.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. IPE MUSIC peut être amené à modifier sans préavis certaines des dispositions de ses conditions générales, il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site store.ipemusic.com (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues.

En téléchargeant et/ou en utilisant les logiciels fournis par le site store.ipemusic.com, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions d'utilisation y figurant.

Avant même la première utilisation de ces logiciels, l'utilisateur ou client final accepte les conditions générales de licence d'utilisation jointes au produit, requises et préalables à leur installation. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de numéros de série ainsi que le processus d'activation des logiciels IPE Music présents sur store.ipemusic.com.

Article 2 – PRIX

Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de la commande. Ils sont indiqués et facturés en euros toutes taxes françaises comprises.

IPE MUSIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur affichés au moment du passage de la commande pour la ou les commandes en cours. IPE MUSIC applique les lois françaises et européennes de gestion de Taxe sur la Valeur Ajoutée propres aux logiciels dématérialisés.

A partir du 1er janvier 2015, les prestations de services délivrés par voie électronique seront imposables au taux de TVA  en vigueur dans l'état membre où le consommateur est domicilié.

Article 3 – COMMANDE

Les commandes s'effectuent exclusivement sur Internet sur le site store.ipemusic.com. L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Pour passer commande, le CLIENT doit remplir un formulaire en ligne qui lui permet d'indiquer les différentes informations minimum nécessaires à la validation de sa commande.

Les commandes s'effectuent exclusivement sur Internet par le biais de store.ipemusic.com.

Le mode d'acquisition des « LOGICIELS » est exclusivement le téléchargement.

  • Dans le cas d'un paiement par CARTE BANCAIRE (CB, VISA, MASTERCARD), le CLIENT recevra un e-mail de confirmation de commande et de paiement, une fois que le paiement aura été approuvé. Les délais d'approbation du paiement par carte bancaire varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas IPE MUSIC ne pourra être responsable du délai d'approbation du paiement.
  • Dans le cas d'un paiement par CHEQUE, le CLIENT recevra simplement un e-mail de confirmation de commande.

 

A réception effective du paiement, le CLIENT recevra un e-mail de confirmation de paiement.

Les numéros de série commandés seront envoyés dans un e-mail séparé. Le client pourra également accéder à l'historique de ses commandes et aux numéros de série associés sur un espace dédié « Compte client ».

Le CLIENT bénéficiera alors automatiquement d'une durée garantie de 2 (deux ans) à l'execption des produits dematerialisés (ex. logiciel en téléchargement).

La facture acquittée est également envoyée dans l'e-mail de confirmation de paiement. IPE MUSIC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 – VALIDATION

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par IPE MUSIC constituent la seule et unique preuve de l'ensemble des transactions passées par IPE MUSIC et ses clients.

Article 5 – DISPONIBILITE

Les offres de LOGICIELS et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur les sites indiqués dans l'article 3, et ce, dans la limite des stocks disponibles et/ou dans la limite de la date de fin d'une opération commerciale le cas échéant. Les délais de transmission des données estimés pour le téléchargement d'un produit ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit au CLIENT d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute réclamation pour non-conformité ou manquant à la livraison d'un produit par téléchargement devra être transmise dans les 7 jours à compter de la réception du produit.

Article 6 – LIVRAISON

Le CLIENT a pris note que tous les LOGICIELS achetés sur les sites Internet indiqués dans l'article 3 sont livrés sous forme électronique exclusivement. Aucun CD-ROM ou logiciel en version "boîte" n'est fourni. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles.

Article 7 – DETAXE

Tout produit livré électroniquement à un particulier depuis un pays membre de l'union européenne à destination d'un autre pays membre de l'Union Européenne sera automatiquement assujetti à la TVA du pays émetteur en l'occurrence la France. Seuls les clients étrangers à l'union Européenne seront facturés hors taxes, la déclaration étant à l'initiative du bénéficiaire du produit au moment du passage de sa commande.

Les entreprises des pays membres de l'Union Européenne commerçant avec un partenaire membre de l'union (autre que celui du pays où elles résident) devront fournir, au moment de la commande, leur numéro de TVA intracommunautaire pour être facturées hors taxes.

Article 8 – PAIEMENT SECURISE

Nous acceptons les règlements en ligne par les moyens suivants :

  • CARTE BANCAIRE (CB, VISA, MASTERCARD). Le paiement est réalisé sur le serveur sécurisé de notre partenaire Société Générale qui en assure la totale sécurité et confidentialité. Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué instantanément à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte bancaire du CLIENT auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être validée.
  • CHEQUE à libeller à l'ordre d'IPE Music et à envoyer à l'adresse : SAS IPE Music – 20, rue Clément Ader – ZA Les Gloriets – 85340 Olonne sur Mer -France
    Vous avez un délai de 30 jours pour nous faire parvenir votre paiement. Si ce délai est dépassé, votre commande sera automatiquement annulée.
  • PAYPAL : PayPal est la solution de paiement en ligne n°1 dans le monde, avec plus de 150 millions de comptes.
    Vos coordonnées bancaires sont rattachées à votre compte PayPal, tout ce dont vous avez besoin pour payer, ce sont votre adresse email et votre mot de passe.
  • PAYLIB : Paylib : une nouvelle solution de paiement en ligne.
    Avec Paylib réglez vos achats sur Internet en toute tranquillité, sans saisir les données de votre carte bancaire.

 

Article 9 – DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature immatérielle de la prestation dont l'exécution a commencé avec l'accord du CLIENT avant la fin du délai de rétractation, le CLIENT reconnaît et accepte que le droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance, ne peut plus être exercé par celui-ci, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et suivants du Code de la consommation. L'achat d'un numéro de licence est donc ferme et définitif et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.

Article 10 – RESPONSABILITE

Ces applications sont fournies sans garantie de quelque nature que ce soit. En aucun cas, IPE MUSIC ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris les dommages pour manque à gagner, de perte ou de l'inexactitude des données, encourus par toute personne pour l'utilisation d'un logiciel fourni par IPE MUSIC. Bien que nous nous efforcions de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui est portée à notre attention, nous ne saurions garantir que nos logiciels seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies sur ou par l'intermédiaire de IPE MUSIC seront entièrement exemptes d'erreurs ou d'omissions. Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données. Parce qu'une nouvelle installation ou une installation modifiée du logiciel peut engendrer un risque de perte de données, vous devez veiller à ce que les données soient sécurisées par tous les moyens possibles. Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des logiciels téléchargés sur le site store.ipemusic.com, et ne saurait tenir responsable la société IPE MUSIC pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Les logiciels doivent être utilisés selon la législation en vigueur dans le pays de l'utilisateur où le produit est livré. La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de non-respect de cette clause. L'utilisateur de ce logiciel doit, avant de commander ce logiciel, vérifier auprès des autorités locales des dispositions légales en matière d'importation et d'utilisation de ce logiciel dans son pays.

Article 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

En application de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant directement sur le site store.ipemusic.com, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez aussi à tout moment et sur demande modifier ces données en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : IPE MUSIC – 20, Rue Clément Ader – 85340 Olonne sur Mer – France.

Article 12 – DROITS D'UTILISATION

Les logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. La vente de logiciels n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. Les logiciels ne doivent donc pas être copiés, adaptés, traduits, mis à disposition, distribués, modifiés, désassemblés, décompilés, désossés, revendus à des tiers sans autorisation expresse ou utilisés en combinaison avec un autre logiciel, sauf si les Conditions de Licence l'autorisent ou si la loi applicable dispose qu'un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement.

L'acquéreur n'est donc seulement autorisé à installer et à utiliser qu'un seul exemplaire du programme téléchargé sur un ordinateur unique. Toutefois il est généralement acquis que l'utilisateur principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.

IPE MUSIC se réserve le droit de modifier ses logiciels, d'en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel sans préavis.

Dans tous les cas, la sauvegarde régulière des données est de votre seule responsabilité. IPE MUSIC n'assume aucune responsabilité pour la perte de données.

Article 13 - INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer aux présentes.

Article 14 - NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

Article 15 – DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce de La Roche Sur Yon (Vendée) reconnu comme seul compétent, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 


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